Le règlement collectif de dettes (Commission Université-Palais (CUP) t. 140) (French Edition) [Kindle-editie]

Les milieux sociaux, financiers et judiciaires mesurent quotidiennement l’ampleur du surendettement des particuliers et doivent adapter leurs dispositifs.Davantage que les règles préventives du surendettement, c’est la législation sur le règlement collectif de dettes qui fait débat. Le succès de la loi du 5 juillet 1998, régulièrement modifiée, n’est pas exempt de difficultés inhérentes à son formalisme inadapté à un contentieux de masse, ni d’ailleurs à la complexité des normes.Tout en valorisant les objectifs poursuivis par le législateur, les auteurs se sont rassemblés pour un examen des initiatives gestionnaires, d’une part, et pour l’analyse des questions de droit qui font l’actualité judiciaire, d’autre part.

De auteur:Christophe Bedoret
Isbn 10:B00CHFH054
Uitgeverij:Éditions Larcier
Paperback boek:416
serie:Kindle-editie
gewicht Le règlement collectif de dettes (Commission Université-Palais (CUP) t. 140) (French Edition) [Kindle-editie]:5223 KB
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